1. Identification de l'éditeur
MyPet est éditée par Vetogis SARL, société de droit marocain. Siège : Bd Lalla Yacout & Rue El Arrar 9, Résidence GALIS, 4e étage, App. 17 – Casablanca. RC Casablanca 687501. Contact : support@vetogis.com.
2. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'app MyPet, permettant notamment : identification de l'animal via Tag QR/NFC, consultation du carnet médical digital (géré par le vétérinaire), rappels/notifications (vaccins, traitements, visites), déclaration de perte et réception d'alertes de géolocalisation d'événement lors d'un scan du Tag par un tiers.
3. Acceptation
L'installation et l'usage de l'app valent acceptation pleine et entière des CGU et de la Politique de confidentialité.
4. Création & gestion du compte
- Le compte peut être créé par le vétérinaire partenaire (à l'achat/activation du Tag) ou par l'utilisateur si un flux d'inscription directe est disponible. Les identifiants restent strictement personnels.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès et de la mise à jour de ses coordonnées. Alertez immédiatement Vetogis en cas d'accès non autorisé.
5. Règles d'usage
- Fournir des informations exactes, ne pas usurper d'identité ni détourner un Tag.
- Utiliser MyPet dans le respect du droit applicable et des présentes CGU.
- Tout usage abusif (fraude, détournement, scraping, attaques) peut entraîner suspension ou suppression du compte.
6. Carnet médical & rôle des vétérinaires
Le contenu médical est créé et mis à jour par les vétérinaires partenaires via le SaaS Vetogis. Vetogis agit en fournisseur technologique : il n'édite ni ne valide les décisions ou contenus médicaux. Les vétérinaires demeurent seuls responsables de l'exactitude et de la mise à jour des données médicales.
7. Notifications & géolocalisation (mode Perdu)
- Les notifications push exigent votre consentement système (iOS/Android) et peuvent être désactivées à tout moment.
- La position transmise au propriétaire lors d'un scan du Tag correspond à l'endroit du scan (événement), pas à un suivi GPS continu de l'animal. En mode Perdu, vous choisissez ce que vous rendez visible (coordonnées, récompense).
8. Protection des données
Vetogis respecte la loi marocaine (CNDP) et les standards internationaux (RGPD). Les principes de traitement, catégories de données, finalités, durées, droits et moyens de contact sont décrits dans la Politique de confidentialité.
9. Responsabilités & limitations
- MyPet est fournie "en l'état", sans garantie de résultat quant à la localisation ou récupération d'un animal.
- Vetogis n'est pas responsable : (i) du contenu médical (relevant des vétérinaires), (ii) des informations saisies par des tiers lors d'un scan, (iii) des pannes indépendantes (réseau, batterie, GPS, stores), (iv) d'une utilisation contraire aux CGU.
- Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de Vetogis est limitée au montant payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de MyPet (marques, logos, UI, textes, code, bases de données) appartient à Vetogis SARL. Toute reproduction, ingénierie inverse ou extraction substantielle est interdite sans autorisation écrite.
11. Suspension & résiliation
- Vetogis peut suspendre/supprimer un compte en cas de violation des CGU, fraude, risque sécurité, ou injonction légale.
- L'utilisateur peut demander la suppression de son compte ; l'export de données personnelles est traité dans des délais raisonnables.
12. Modifications
Les CGU peuvent évoluer. En cas de changement significatif, une information sera fournie (et l'acceptation pourra être requise).
13. Droit applicable & juridiction
Droit marocain. Compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, après tentative de règlement amiable.
14. Mise à jour
Dernière mise à jour :